- assignation à bref délai
- сущ.
общ. вызов в суд с явкой в трёхдневный срок
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
assignation à bref délai
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délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
urgence — [ yrʒɑ̃s ] n. f. • 1573, rare av. fin XIXe; de urgent 1 ♦ Caractère de ce qui est urgent. « comme si l urgence de leur besogne leur interdisait de vaines politesses » (Romains). 2 ♦ Nécessité d agir vite. Extrême urgence. Il y a urgence : c est… … Encyclopédie Universelle
avenir — 1. avenir [ av(ə)nir ] n. m. • 1491 advenir; de les choses advenir « à venir » → advenir 1 ♦ Le temps à venir. ⇒ demain , futur, lendemain. Le passé, le présent et l avenir. Dans un proche avenir, un avenir prochain. ⇒ bientôt, prochainement (cf … Encyclopédie Universelle
assigner — [ asiɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1216; asigner 1160; lat. assignare I ♦ 1 ♦ Attribuer (un bien) à qqn pour sa part. ⇒ 2. affecter, donner. Assigner un lot dans une répartition, une part dans un legs. ♢ Destiner ou donner à qqn. Assigner une … Encyclopédie Universelle
réassigner — [ reasiɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1537; de re et assigner 1 ♦ Dr. Assigner de nouveau. Réassigner le défaillant. 2 ♦ Fin. Assigner, gager sur un autre fonds (en garantie de paiement). 3 ♦ Attribuer de nouveau. Réassigner un but à une… … Encyclopédie Universelle
Liaison 16 — La Liaison 16 (L16) est un standard de liaison de données tactiques de l OTAN pour l échange d informations tactiques entre des unités militaires. Le contenu de sa messagerie et le protocole d émission sont définis par le STANAG[acro 1] 5516 pour … Wikipédia en Français
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